CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA
- GÉNÉRALITÉS
1.1 Sous réserve de convention écrite contraire, les présentes conditions générales (ci-après: les «CGV») sont applicables à tous les devis et offres de prix établis par la Alto Outlet srl – Dishes Factory (58 quai aux Briques, 1000 Bruxelles) - ci-après: «Dishes Factory»), à tout contrat conclu entre la Alto Outlet srl et son acheteur (ci-après: l'«Acheteur») et à toutes les factures de la Alto Outlet srl. Par le simple fait de passer une commande, l'Acheteur accepte l'application des présentes CGV et renonce, le cas échéant, à l'application de ses conditions générales (d'achat).
1.2 La (non-)application de plusieurs dispositions des présentes CGV ne pourra nullement être considérée comme une renonciation aux présentes CGV.
1.3 la Alto Outlet srl a le droit de modifier le contenu des CGV. Toute modification est opposable à l'Acheteur à compter de la notification des CGV modifiées.
2. ÉTABLISSEMENT DES CONTRATS ET ANNULATION DE COMMANDE
2.1 Les offres de prix sont valables durant 30 jours à partir de la date à laquelle elles ont été établies, sauf mention contraire explicite. Les devis, les offres de prix et les propositions de contrat de la Alto Outlet srl sont sans engagement et ne contraignent pas la Alto Outlet srl.
2.2 Un contrat entre la Alto Outlet srl et l'Acheteur n'est établi à Bruxelles qu'au moment de la confirmation écrite de la Alto Outlet srl ou à partir du moment que la Alto Outlet srl a commencé l'exécution.
2.3 L'Acheteur sera, en cas d'annulation d'une commande ferme, redevable d'un forfaitaire de 30% du prix convenu, sous réserve du droit de la Alto Outlet srl à réclamer une indemnité de dédommagement supérieure si des dommages supérieurs ont été subis.
Le droit de rétractation ne s'applique pas à certains types de contrats, notamment le marquage d’un logo sur des verres, couverts ou vaisselle.
Pour les achats réalisés directement dans notre magasin physique (Dishes Factory), le droit de rétractation légal n'existe pas en Belgique. Un achat est considéré comme ferme et définitif.
Cependant, Dishes Factory, à titre commercial, offre la possibilité d'échanger l'article pour un autre ou de bénéficier d'un avoir (valable 3 mois) aux conditions suivantes :
- Le ou les produits achetés doivent être non utilisés, indemnes et dans leur emballage d’origine.
- Les produits doivent nous être retournés dans un délai de 5 jours ouvrables à compter la date d’achat du ou des produits.
Ce geste commercial ne sera pas accordé aux clients agressifs et non-respectueux du personnel. La personne présente au magasin Dishes Factory décidera si elle accepte ce retour.
Si un client souhaite retourner des marchandises après avoir été livré, tous les frais de transports, assurances et autres frais liés à ce retour, seront à la charge de l’acheteur. Le remboursement ne se fera qu’après contrôle du bon état des marchandises retournées.
Aucun bon à valoir ou échange ne sera octroyé si des articles sont endommagés lors du retour des marchandises et Alto outlet ne sera pas tenu responsable de la détérioration des marchandises.
PRIX ET PAIEMENT
3.1 La commande est facturée aux prix et conditions mentionnés dans la confirmation de la commande. Sauf convention contraire, les prix s'entendent hors TVA, hors frais de transport, hors frais d'emballage et hors frais d'assurance. Toutes les redevances, taxes et/ou prélèvements, quelle qu'en soit la nature, qui portent sur les marchandises et leur transport, en ce compris les redevances, taxes et/ou prélèvements, qui seraient introduits après l'établissement du contrat, sont intégralement à la charge de l'Acheteur. la Alto Outlet srl a le droit, moyennant notification préalable à l'Acheteur, d'adapter les prix dans les circonstances de livraison (sans limitation) d'un changement des prix de l'énergie, d'un changement des prix des matières premières et des matériaux, d'un changement des coûts salariaux ou des coûts du carburant, d'un changement des taux de change, d'un changement des redevances, taxes et/ou prélèvements, ...
3.3 Toutes les factures sont payables au siège social de la Alto Outlet srl au plus tard à la date définie sur la facture çàd paiement immédiat ou 15 jours ou 30 jours ou 30 jours fin de mois. Toute facture sera, à défaut de contestation par courrier recommandé endéans les 8 jours après réception, considérée comme acceptée. Le paiement est une obligation de résultat et ne constitue pas uniquement un moyen d'encaisser de l'argent. Les escomptes ne peuvent être décomptés que si convenu préalablement par écrit. Tous les frais de paiement sont à la charge de l'Acheteur y compris, mais sans s'y limiter, le risque de change et les frais bancaires.
3.4 En cas de non-paiement à la date d'échéance, l'Acheteur est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'intérêts de retard à un taux de 12% par an, et ce à compter de la date d'échéance, tout montant dû est majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un forfaitaire de 10% du montant dû à titre de dommages et intérêts, sans préjudice du droit à un remboursement des dépens, frais de justice et frais de recouvrement pertinents occasionnés par le non-paiement. En cas de non-paiement à la date d'échéance de la moindre facture, Alto Outlet srl est en outre, sans mise en demeure préalable ou indemnité de dédommagement, en droit de (i) suspendre les autres commandes de l'Acheteur jusqu'au paiement intégral du montant dû et (ii) exiger que toutes autres créances non encore échues de l'Acheteur deviennent exigibles immédiatement de plein droit et sans mise en demeure préalable.
3.6 Le paiement par compensation par l'Acheteur est explicitement exclu. Alto Outlet srl peut, à tout moment après faillite de l'Acheteur ou en présence de fait manifestes, compenser les crédits et les débits qui existent réciproquement entre Alto Outlet srl et l'Acheteur, ainsi que les dettes de l'Acheteur au sens de l'article 1291 du Code civil belge. Cette compensation peut être formée quel que soit la forme ou l'objet des créances ou dettes, quelle que soit leur devise ou quel que soit le caractère exigible ou non exigible des débits ou des crédits concernés. Les chèques ou autres documents bancaires, le paiement par virement soit n'induit aucune novation et ne constitue aucune dérogation au lieu ou au mode de paiement prévu dans les présentes CGV, ni en matière de devises étrangères ou pour recevoir des traites.
3.7 Si la confiance de Alto Outlet srl dans la solvabilité de l'Acheteur est rompue, à titre d'autres faits manifestes, et/ou les marchandises ont déjà été expédiées entièrement ou partiellement, Alto Outlet srl se réserve le droit, même après paiement partiel, de suspendre l'exécution de la commande et d'exiger que l'Acheteur les cautions appropriées. Si l'Acheteur refuse d'y procéder, Alto Outlet srl se réserve le droit à quelque indemnité de dédommagement que ce soit ni aucune autre sanction quelle qu'elle soit ne peut être imposée, d'annuler l'ensemble de la commande ou une partie de celle-ci ou une autre commande, sans préjudice du droit de Alto Outlet srl à l'indemnisation de ses dommages.
3.8 Tout paiement est censé être un paiement d'intérêts et/ou de frais éventuellement dus, puis un paiement de la facture la plus ancienne encore en souffrance, indépendamment de toute autre mention explicite accompagnant ou non le paiement. Le paiement inconditionnel de tout ou partie d'une facture vaut acceptation de l'ensemble de la facture.
3.9 Si, à la demande de l'Acheteur, la facture est établie au nom d'un tiers, l'Acheteur reste solidairement responsable du paiement de la facture.
4. LIVRAISON
4.1 Les délais de livraison convenus sont indicatifs et n'engagent pas Alto Outlet srl strictement. L'éventuel dépassement du délai de livraison ne donne lieu à aucune responsabilité dans le chef de Alto Outlet srl ni la résiliation du contrat ou à quelque forme d'indemnité de dédommagement que ce soit. Les modifications apportées par l'Acheteur entraînent automatiquement un dépassement des délais de livraison indicatifs. Le dépassement du délai de livraison ne peut être invoqué comme excuse.
4.2 Sauf réserve de convention écrite contraire, la livraison des marchandises aura lieu EX WORKS (Incoterms 2020: lieu de production de Alto Outlet srl). L'Acheteur est tenu de venir enlever les marchandises aux dates de livraison préétablies. Si les marchandises n'ont pas, à la date de livraison, quelle qu'en soit la raison, été enlevées par l'Acheteur, les marchandises concernées sont conservées aux frais et aux risques de l'Acheteur par Alto Outlet srl durant une période limitée. Cette mesure conservatoire ne suspend pas l'obligation de paiement de l'Acheteur. La livraison peut être suspendue par Alto Outlet srl tant que l'Acheteur doit satisfaire à quelque obligation que ce soit envers Alto Outlet srl.
4.3 Les marchandises livrées par Alto Outlet srl demeurent la propriété de Alto Outlet srl jusqu'au paiement intégral par l'Acheteur, y compris les intérêts et les frais dus par l'Acheteur à Alto Outlet srl, et ce quelle que soit la date de livraison. La perte ou la destruction des marchandises est entièrement à la charge de l'Acheteur à partir de la livraison des marchandises. Jusqu'au moment du paiement intégral, l'Acheteur doit prendre soin des marchandises relevant de la réserve de propriété et doit les stocker et les conserver en parfait état et en un lieu approprié conformément aux normes et aux exigences de sécurité courantes. Les acomptes payés par l'Acheteur demeurent acquis à titre d'indemnisation des éventuelles pertes lors de la revente. La réserve de propriété s'étend également aux autres produits livrés par Alto Outlet srl à l'Acheteur, indépendamment des sommes que l'Acheteur doit encore à Alto Outlet srl et indépendamment du fait que ces produits font l'objet de la dette en cours.
5. VICES - CAUTION
5.1 Lors de la livraison, l'Acheteur doit vérifier si les marchandises livrées présentent des dommages ou des vices apparents. Les dommages ou vices apparents doivent être mentionnés spécifiquement et précisément par l'Acheteur lors de la livraison ou au plus tard endéans les 48 heures après la livraison par courrier recommandé ou email ( info@dishesfactory.be ) adressé à Alto Outlet srl, et, en tout état de cause, avant l'utilisation, le traitement, la transformation ou la revente. Pour ce faire, l'Acheteur doit présenter les pièces justificatives nécessaires pour prouver la non-conformité ou le vice apparent. Les plaintes tardives sont irrecevables, auquel cas les marchandises sont réputées acceptées.
5.2 Pour que l'Acheteur puisse prétendre à une indemnité de Alto Outlet srl en matière de vices cachés, les conditions légales doivent être remplies. Alto Outlet srl n'est tenue pour responsable en cas d'utilisation non conforme, ni connaissance de Alto Outlet srl en matière de vices cachés n'est présumée. L'indemnisation est visée à l'article 1648 de l'ancien Code civil belge, dans un délai de six mois à compter de la date de livraison et que l'Acheteur ou toute action, le signaler à Alto Outlet srl dans les 48 heures à compter de la découverte du vice caché ou à compter du moment où le vice caché aurait pu être découvert, par lettre motivée et recommandée ou par email. L'Acheteur doit, sous peine de déchéance de toute action en justice fondée sur le présent article 5.2, dans un délai d'un an à compter de la date de découverte du vice caché, introduire l'action en justice. Les plaintes tardives sont irrecevables.
5.3 Les plaintes consécutives à l'article 5.1 ou 5.2 ne suspendent pas l'obligation de paiement de l'Acheteur.
5.4 En cas de plainte recevable et fondée relative aux vices des marchandises, Alto Outlet srl remplacera uniquement et exclusivement les marchandises livrées. Alto Outlet srl ne peut jamais être tenue à quelque autre indemnité de dédommagement que ce soit ni aucune autre sanction quelle qu'elle soit ne peut être imposée.
6. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE - IMPRÉVISION
6.1 Alto Outlet srl (en ce compris ses préposés, représentants et/ou agents) n'est jamais tenue pour responsable des dommages causés découlant des marchandises produites, transformées et livrées par Alto Outlet srl, pour autant que Alto Outlet srl n'ait pas commis de fraude, tromperie ou faute grave. Alto Outlet srl n'est en aucun cas tenue pour responsable des dommages indirects causés par sa fraude, tromperie ou faute grave, comme, sans s'y limiter, des dommages économiques purs (production, des frais administratifs ou de personnel, hausse des frais généraux, de la perte de clientèle, des créances ou des dommages causés aux biens). Seul l'Acheteur est responsable de l'utilisation qu'il fait des marchandises.
6.2 Pour autant que Alto Outlet srl lors de l'exécution de ses engagements dépende de la collaboration, des services et des livraisons de tiers, elle ne peut être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit découlant de quelque erreur que ce soit de ces tiers.
6.3 Toute prétention de l'Acheteur à indemnité de dédommagement à la charge de Alto Outlet srl expire de plein droit si elle n'est pas saisie auprès du tribunal compétent endéans un délai de trois ans à partir du moment où les faits sur lesquels la prétention est basée par l'Acheteur étaient connus ou pouvaient raisonnablement être connus.
6.4 La responsabilité de Alto Outlet srl ne peut être invoquée lorsque l'exécution, entièrement ou partiellement, temporaire ou non, de ses engagements est due à des cas de force majeure, comme, sans s'y limiter, la guerre, les troubles, la grève, le lock-out, les maladies contagieuses, les accidents d'exploitation, l'incendie, les bris de machine, la faillite des fournisseurs, la pénurie des matières premières, l'épuisement du stock, les retards d'obtention de matériaux, le vol, l'inondation, un absentéisme élevé pour cause de maladie, des perturbations électroniques, informatiques, d'Internet ou de télécommunication, les décisions ou interventions des autorités (en ce compris le refus ou l'annulation d'un permis ou d'une licence), les pénuries de carburant, etc., Alto Outlet srl n'est pas tenue de prouver le caractère non imputable et imprévisible de la circonstance qui constitue la force majeure. La force majeure ne donne en aucun cas à l'Acheteur le droit de résilier le contrat ou à une indemnité de dédommagement. Il est donné que les engagements de l'Acheteur envers Alto Outlet srl se constituent nullement d'une obligation de résultat si la non-exécution découle d'une obligation de force majeure dans le chef de l'Acheteur en est exclue.
6.5 Les présentes CGV sont revues de commun accord si un évènement imprévisible dépendant de la volonté de Alto Outlet srl a lieu à pour conséquence que Alto Outlet srl subit un préjudice découlant de ce contrat qui n'est pas proportionnel à ses obligations. À défaut de conformité, chaque partie désignera un expert, qui est éventuellement assisté d'un expert financier, pour vérifier si les avantages sont profondément modifiés suite à un imprévisible évènement. Ces experts agissent pour leur propre compte. Tout en lien avec l'exécution du contrat subissent un préjudice découlant de ce contrat seront tous au frais de l'Acheteur. De ce chef, l'Acheteur est alors tenu d'assister Alto Outlet srl tant en droit qu'en dehors du droit et de faire immédiatement tout ce qui peut être attendu de sa part en pareil cas. Si l'Acheteur restait en défaut d'adopter les mesures appropriées, Alto Outlet srl est alors, sans mise en demeure, en droit d'y procéder elle-même. Tous les frais et dommages du côté de Alto Outlet srl et des tiers qui en découlent, sont intégralement pour le compte et aux risques de l'Acheteur.
6.6 Si l'exécution des obligations de Alto Outlet srl est empêchée ou rendue plus coûteuse ou plus difficile par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, les parties s'engagent à négocier de bonne foi un ajustement des conditions contractuelles en vue de rétablir l'équilibre contractuel dans un délai de 30 jours calendrier après que Alto Outlet srl a notifié ces circonstances à l'Acheteur. À défaut d'accord dans ce délai, Alto Outlet srl pourra résilier unilatéralement le contrat, sans indemnité d'aucune sorte.
7. RELATION CONTRACTUELLE - RÉSILIATION
7.1 Tous les contrats entre Alto Outlet srl et l'Acheteur font partie d'une relation contractuelle globale. Si l'Acheteur ne respecte pas ses engagements du chef d'un contrat déterminé, Alto Outlet srl a le droit de suspendre l'exécution ultérieure tant du contrat concerné que d'autres contrats en cours.
7.2 Alto Outlet srl a le droit de résilier le contrat avec l'Acheteur à tout moment, avec effet immédiat, de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans paiement de quelque indemnité de dédommagement que ce soit, dans les cas suivants: (i) si l'Acheteur demeure en défaut de respecter (à temps) une ou plusieurs des obligations découlant du contrat, (ii) en cas d'arrêt de paiement ou la demande d'une faillite, de réorganisation judiciaire ou (la demande d') une saisie des revenus du patrimoine de l'Acheteur ou (iv) la saisie est opérée des revenus de son patrimoine. En cas de résiliation, (i) toutes les créances de Alto Outlet srl à faire valoir contre l'Acheteur sont immédiatement exigibles, (ii) l'Acheteur est redevable à Alto Outlet srl d'un dédommagement forfaitaire s'élevant à 30% de la valeur des marchandises commandées, sans préjudice du droit de Alto Outlet srl à réclamer une indemnisation plus élevée moyennant preuve de dommages subis réellement plus élevés et (iii) l'Acheteur est tenu de restituer les marchandises déjà livrées.
8. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
8.1 Si (partie d'une) des dispositions des présentes CGV s'avérait invalide ou non contraignante, cela n'influencera pas la validité et le caractère contraignant des autres dispositions des présentes CGV. En pareil cas, Alto Outlet srl et l'Acheteur négocieront de bonne foi et remplaceront la disposition invalide ou non contraignante par une disposition valable en droit et contraignante qui corresponde le plus étroitement possible au but et à la portée de la disposition initiale.
8.2 L'Acheteur s'engage à ne pas dévoiler à des tiers, à diffuser et/ou à utiliser, autrement que dans le cadre de l'exécution du contrat avec Alto Outlet srl, toute information confidentielle qui appartient à ou concerne Alto Outlet srl, ses contractants, agents et/ou les sociétés liées à celle-ci. Cette obligation vaut tant pendant la durée de la relation contractuelle entre Alto Outlet srl et l'Acheteur que durant une période de cinq ans après la fin de celle-ci. Les informations confidentielles sont toutes les informations et documents qui sont échangés entre Alto Outlet srl et l'Acheteur, que la communication ait lieu verbalement ou par écrit, et quelle que soit la nature des informations ou des documents (informations du savoir-faire industriel, commercial, financier et/ou administratif, les rapports et les procès-verbaux et tous les autres documents ou informations quelle qu'en soit la nature concernent directement ou indirectement les activités de Alto Outlet srl et/ou toute société y étant liée, revêtant un caractère confidentiel). L'Acheteur s'engage à ne communiquer les informations confidentielles qu'à ses préposés, représentants, et/ou salariés qui ont raisonnablement besoin de ces informations confidentielles pour l'exécution du contrat avec Alto Outlet srl.
8.3 En cas de doute ou de contestation de l'interprétation des présentes CGV, leur version néerlandaise prévaut toujours.
9. DROIT APPLICABLE - CLAUSE DE COMPÉTENCE
Tous les contrats sur lesquels les présentes CGV sont applicables ainsi que tous les autres contrats qui en découlent, sont exclusivement régis par le droit belge, avec exclusion explicite de la Convention de Vienne sur la vente (CISG). Tous les différends entre l'Acheteur et Alto Outlet srl relèvent de la compétence exclusive de la juridiction où Alto Outlet srl à son siège social.